Votée en juin par l’Assemblée Nationale et en attente de décrets d’application, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) intègre deux innovations majeures pour les entreprises : l’instauration d’un forfait « mobilités durables » pour les salariés, ainsi qu’une obligation de « verdir » les flottes de plus de 100 véhicules.
Après un an de débats avec les entreprises, les collectivités et les associations, la Loi d’Orientation des Mobilités a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 18 juin dernier. Mais le 10 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) formée autour de ce projet de loi n’a pas abouti à un accord entre sénateurs et députés. Le Gouvernement et la majorité sont néanmoins déterminés à aboutir à une adoption rapide du texte, qui sera examiné en nouvelle lecture à la rentrée. Certaines dispositions pourraient toucher directement la gestion des flottes d’entreprises.
Des véhicules toujours plus propres dans les flottes d’entreprise
La LOM prévoit d’accélérer la transformation du mix énergétique des flottes d’entreprises comptant plus de 100 véhicules en parc. Celui-ci reste aujourd’hui très largement dominé par le diesel (78 %), suivi par les motorisations essence (11 %, en progression) et enfin par les motorisations hybrides et électriques.
Une première application pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022. A cette date, au moins 10% des renouvellements des flottes d’entreprise devront être faits avec des véhicules à faible niveau d’émissions : électriques, hybrides rechargeables et véhicules à hydrogène. Cette part de véhicules « propres » dans les renouvellements des parcs augmentera régulièrement par la suite pour concerner :
- 20 % des véhicules renouvelés à partir du 1er janvier 2024 ;
- 35 % des véhicules renouvelés à partir du 1er janvier 2027 ;
- 50 % des véhicules renouvelés à partir du 1er janvier 2030.
Cet objectif de 50 % a déjà été mis en place depuis 2015 pour les flottes des entreprises publiques. Si l’élargissement au secteur privé concerne pour l’instant seulement les flottes de plus de 100 véhicules (filiales comprises), il serait étonnant que ce seuil n’évolue pas à la baisse par la suite. Concernant les utilitaires, l’offre de motorisations alternatives étant moins large que pour les véhicules particuliers, les députés ont décalé d’un an les dates indiquées ci-dessus.
Instauration d’un forfait mobilités durables
Une autre initiative tout aussi importante concerne cette fois toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou celle de leur parc. Il s’agit de la création du forfait « mobilités durables », censé encourager les salariés à se rendre au travail à vélo ou en covoiturage. L’employeur pourra verser à ses salariés jusqu’à 400 euros par an, totalement exonérés de charges sociales pour l’entreprise et de charges fiscales pour les salariés. Aucun justificatif ne sera à produire, notamment concernant les distances effectivement parcourues. Ce dispositif remplace celui jugé trop complexe des « indemnités kilométriques vélo » (IK vélo) actuellement en vigueur.
Il pourra se cumuler avec d’autres aides, comme la prise en charge des frais de carburant proposée en décembre dernier par le Président de la République pour les personnes n’ayant pas accès aux transports en commun. Le montant de cette aide est limité à 200 euros pour les motorisations thermiques (essence et gasoil) et peut monter à 400 euros pour les utilisateurs de véhicules électriques et hybrides. Une décision qui s’inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement d’accélérer le passage aux modèles « électrifiés »… et qui bénéficie doublement aux salariés dont l’employeur met à disposition un accès (gratuit) à des bornes de recharge sur le lieu de travail.
La décision de verser au salarié un forfait « mobilités durables » et/ou de prendre en charge des frais de carburant reste à la discrétion de l’employeur. A noter : l’exonération de cotisations sociales pour l’employeur est plafonnée à 400 euros.
A retenir
- Les employeurs peuvent verser jusqu'à 400 euros par an à leurs employés venant au travail à vélo ou en covoiturage, qu’ils soient conducteurs et/ou passagers.
- Ce forfait mobilité durable est facultatif.
- Il peut être accordé en plus du remboursement de la moitié de l'abonnement de transport en commun.
Covoiturage et autopartage : des voies réservées ? La LOM prévoit aussi la création d’autorités organisatrices des transports (AOT), regroupant les intercommunalités et les régions pour proposer des solutions alternatives à la voiture individuelle. Parmi les décisions attendues, des voies dédiées au covoiturage pourraient voir le jour. De même, les AOT pourront réserver des places de stationnement aux véhicules en autopartage sur les territoires placés sous leur gouvernance.
Le partage des données pour favoriser la multimodalité. Les AOT devront s’assurer qu'une application multimodale existe sur leur territoire (ou favoriser son émergence). Celle-ci devra informer sur l'ensemble des moyens de transport disponibles localement et fournir des informations en temps réel sur leur situation.
Free-Floating : Enfin, la LOM devrait permettre aux collectivités locales de mieux encadrer l'implantation des services en « free floating » (vélos, trottinettes, scooters…). Ce qui devrait se traduire par de nouveaux cahiers des charges, avec des obligations plus strictes en matière de circulation et d’occupation de l’espace public.
