Depuis janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de désigner ceux de leurs conducteurs qui ont commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant. Plusieurs arrêts de la cour de cassation précisent et alourdissent les sanctions en cas de manquement. Il est donc particulièrement important de se protéger, en organisant une gestion efficace de ces amendes.
Pour rappel, c’est à l’automne 2016 et sous la pression notamment de la Ligue contre la Violence Routière, que la loi dite « Justice du XXIe siècle », entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a été votée. Elle stipule que l’employeur, c’est-à-dire le représentant légal de la personne morale (l’entreprise), a l’obligation de communiquer aux autorités l’identité des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise.
Onze infractions concernées
Plus précisément, onze familles d’infractions ont été retenues. Elles concernent :
- le port d’une ceinture de sécurité homologuée
- l’usage du téléphone tenu en main
- l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
- l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore)
- les vitesses maximales autorisées
- le dépassement
- l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
- l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d’un cyclomoteur)
- l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
A réception de l’avis de contravention envoyé au représentant légal du propriétaire du véhicule, celui-ci dispose d’un délai de 45 jours pour donner l’identité et l’adresse du conducteur.
Risques encourus et notion de représentant légal
La loi dit aussi qu’à défaut de désignation dans les délais, la responsabilité pénale du représentant légal de la société est engagée. A la clé, une amende éventuelle de 4ème classe (750 euros). Mais la situation peut encore empirer, comme l’a établi un jugement du 18 décembre 2018.
Ce jugement faisait suite à la plainte d’une entreprise. Son représentant légal avait omis, dans un premier temps, de répondre à la demande de désignation du conducteur. Puis l’entreprise elle-même (personne morale) avait reçu un avis de contravention majoré. Ce qu’elle contestait au motif que cet avis aurait également dû être adressé au représentant légal. Une astuce de procédure que la Cour de cassation (Arrêts du 11 décembre 2018, n° 18-82628 et n° 18-82820) a balayée en jugeant que l’avis en question pouvait être indifféremment émis au nom de la société ou celui de son représentant légal.
D’une part, dit-elle, « le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule détenu par cette personne morale ». Mais par ailleurs, le texte de loi « n’exclut pas qu’en application de l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ».
La conséquence de cet arrêt est d’importance : le montant de l’amende forfaitaire envoyée à une personne morale est quintuplé par rapport à celui adressé à son représentant légal. Il peut s’élever à 3750 euros au total… à comparer avec le montant d’une amende pour dépassement de la vitesse autorisée directement réglée par le conducteur.
Or « un véhicule d’entreprise est impliqué en moyenne dans deux contraventions par an, avec ou sans retrait de points associés », explique Hervé Leroy, responsable des services opérationnels chez Alphabet. Le spécialiste de la location longue durée a été parmi les premiers acteurs à réagir pour proposer à ses clients une solution opérationnelle (voir encadré), qui leur permette d’éviter des oublis potentiellement coûteux lors des demandes de désignation de conducteurs. Un choix à considérer, surtout s’il vient en complément d’une politique active de prévention des risques routiers, pour une diminution de l’accidentologie des collaborateurs… et au final une baisse des primes d’assurance acquittées par l’entreprise.
Un service de gestion des amendes efficace… et discret
Alphabet propose une prestation pour décharger ses clients de la tâche de désignation de leurs conducteurs coupables d’infractions routières signalées
- Pour préserver les données personnelles des conducteurs, un site web intermédiaire vient s’intercaler entre l’Antai et l’entreprise détentrice des contrats de location des véhicules.
- Si une infraction est constatée, l’Antai peut obtenir sur cette plateforme les informations sur l’utilisateur du véhicule (nom et adresse du conducteur, numéro de son permis de conduire).
- Celles-ci ont été téléchargées au préalable par le responsable de parc de l’entreprise ayant souscrit le service auprès d’Alphabet.
- Le PV de l’infraction et ses éventuelles sanctions (amende, retrait de points, voire retrait de permis) sont alors adressés directement par l’Antai au conducteur.
- Avec ce système, ni Alphabet, ni le chef de parc, ne savent qui a reçu une contravention.
- Le chef de parc peut établir des statistiques (non nominatives), par exemple pour savoir s’il y a une évolution à la hausse ou à la baisse des comportements les plus dangereux : excès de vitesse, non-respect des feux rouges, etc.
