Le budget mobilité, qui est entré en vigueur le 1er mars 2019, permet aux travailleurs d'échanger leur voiture de société contre un large éventail de solutions de mobilité. Quel en est le principe ? Et quels sont les avantages dans la pratique ? Une petite mise au point s'impose.
Qu’est-ce que le budget mobilité ?
On parle du budget mobilité depuis plusieurs années déjà, mais l'approbation définitive du parlement ne date que du 28 février 2019. Depuis le 1er mars 2019, les entreprises qui le désirent peuvent proposer un budget mobilité aux travailleurs ayant droit à une voiture de société. L'État espère réaliser ainsi différents objectifs : d'une part, réduire les embouteillages en suscitant l'engouement des navetteurs pour d'autres solutions que la voiture et, d'autre part, stimuler des formes de mobilité respectueuses de l'environnement. Et ce, sans entraîner des frais pour les entreprises ou les travailleurs.Intéressant, non ? Mais qui peut utiliser le budget mobilité ?
L'employeur décide
Pour commencer, c'est l'employeur qui décide d'instaurer le budget mobilité au sein de l'entreprise, et ce, pour l'ensemble des travailleurs ou uniquement dans certains départements. L'introduction se fait de la même manière que pour une voiture de société : par le biais d'une convention collective de travail, d'un contrat individuel, d'une « policy » ou par un usage. L'employeur doit notifier l'introduction du budget mobilité au personnel. Vous découvrirez ici les points à reprendre dans ce contrat.
Pour qui ?
-
Ce n'est que quand l'entreprise a décidé de proposer le budget mobilité qu'un travailleur peut y avoir recours en introduisant une demande écrite auprès de l'employeur (par courrier ou par e-mail). Mais c'est ce dernier qui prend la décision finale. Il n'est pas obligé de donner son accord. L'employeur peut également y associer des conditions et imposer, par exemple, que le budget mobilité soit uniquement accordé à l'expiration d'un contrat de leasing existant.
-
La loi détermine également en partie quels collaborateurs peuvent prétendre au budget mobilité. Chaque travailleur qui a droit à une voiture de société dans le cadre de sa fonction est éligible au budget mobilité. Attention : les voitures de société qui ne sont pas prévues pour la fonction – le « salary sacrifice » financé par un remplacement intégral ou partiel des avantages (salariaux) existants – ne sont pas concernées.
-
Le budget mobilité peut également être appliqué dans le secteur public, que ce soit pour le personnel contractuel ou statutaire. Les chefs d'entreprise indépendants ne peuvent toutefois pas adhérer au système. Un travailleur qui est également chef d'entreprise ne peut utiliser le budget mobilité que s'il dispose d'une voiture de société ou y est éligible en qualité de travailleur.
-
Par ailleurs, le travailleur n'est pas du tout obligé d'adhérer à l'offre du budget mobilité. S'il le désire, il peut continuer d'utiliser la voiture de société dont il dispose.
Comment le budget mobilité est-il calculé ?
Une fois que l'employeur a proposé le budget mobilité et que le travailleur envisage cette offre, le moment est venu de calculer le budget qui peut y être consacré, en fonction des coûts de la voiture de société pour l'employeur. Le montant du budget mobilité équivaut au coût total annuel brut que représentent, pour l'employeur, le financement et l'utilisation de la voiture de société, c'est-à-dire le coût total de possession (TCO). Le TCO englobe non seulement le montant mensuel du leasing ou de la location de la voiture, mais aussi les coûts liés au carburant, aux assurances, à la cotisation de solidarité CO2, à la TVA non déductible, à l'impôt des sociétés sur les frais de voiture non déductibles, etc. Les frais de car wash et de parking sont en temps normal également à charge de l'employeur ? Dans ce cas, ils sont pris en compte dans le coût total. Quand l'employeur est le propriétaire de la voiture de société, le coût de financement est remplacé par un amortissement annuel de 20 %. Le montant du budget mobilité est susceptible d'augmenter ou de baisser en cas de changement de fonction.
Répartition du budget mobilité sur trois piliers
Une fois que le montant du budget mobilité a été calculé, vous pouvez réfléchir à quoi vous pouvez le consacrer. Le législateur a réparti toutes les possibilités entre trois « piliers » : une voiture de société écologique, des formes de mobilité durables et une somme d'argent. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser tous les piliers et pouvez les combiner librement, tant que votre employeur le permet.
Pilier 1 : voiture de société écologique
Dans le cadre du premier pilier, le travailleur peut échanger sa voiture de société contre un véhicule plus respectueux de l'environnement. L'employeur détermine quels véhicules entrent effectivement en ligne de compte, en respectant ce que le législateur a défini comme « respectueux de l'environnement ». Une voiture entièrement électrique répond à ce critère. Une voiture hybride doit atteindre une capacité de batterie de 0,5 kWh par 100 kg de « masse en ordre de marche ». Une voiture à moteur à combustion doit satisfaire à la nouvelle norme Euro et à un rejet de CO2 maximal : 105 g/km en 2019, 100 g/km en 2020 et 95 g/km en 2021 (la valeur NEDC C02 restera en vigueur jusqu'au 31/12/2020). Il va de soi que la voiture choisie devra avoir une performance au moins égale à la voiture restituée.
Pilier 2 : formes de mobilité durables
Le deuxième pilier comporte des formes de mobilité durables ainsi que les frais de logement. On entend par mobilité « douce » une trottinette, un vélo, un speed pedelec ou une moto entièrement électrique. Les transports en commun (abonnements pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et titres de transport pour toute la famille) peuvent également être financés de cette manière. Il en va de même pour des solutions partielles telles qu'une voiture de location à court terme ou un transport collectif (« bureau mobile » ou système de carsharing par exemple). Pour terminer, vous pouvez même y intégrer les frais de logement si vous habitez dans un rayon de 5 km (à vol d'oiseau) de votre travail. Ainsi, le budget mobilité peut servir à financer votre loyer ou les intérêts d'un prêt hypothécaire.
Pilier 3 : somme d'argent
Le troisième pilier comprend le solde. Le budget restant est calculé à la fin de chaque année calendaire, après déduction de toutes les dépenses effectuées dans le premier et le deuxième pilier.
Quelles sont les conséquences sur le plan fiscal ?
Il est également important de savoir comment le budget mobilité est taxé. Une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le cadre du premier pilier a le même traitement fiscal qu'une voiture de société classique. Le budget que vous consacrez à des solutions de mobilité du deuxième pilier est exonéré de cotisations fiscales et sociales. Le montant restant dans le troisième pilier est soumis à une cotisation spéciale du travailleur de 38,07 %. Le solde est versé au travailleur.
Budget mobilité versus allocation de mobilité : quelle est la différence ?
Pour terminer, nous allons aborder l'allocation de mobilité, la « petite sœur » du budget mobilité. L'allocation de mobilité ou « cash for car » existe depuis l'année dernière mais a été réajustée récemment lors de l'introduction du budget mobilité. Dans le cadre de l'allocation de mobilité, le travailleur restitue sa voiture de société en échange d'une somme d'argent.L'allocation de mobilité est donc seulement intéressante pour les travailleurs qui n'ont plus du tout besoin de leur voiture de société et veulent se charger eux-mêmes d'un transport alternatif. Dans tous les autres cas, le budget mobilité offre beaucoup plus de possibilités.
